Résumé : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s’agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie, d’une part, certaines dispositions (...)

la loi du 3 juillet 1969 a créé des obligations spécifiques pour les personnes "dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois [...] si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout abri mobile". Cette loi (...)

En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d’établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait (...)

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l’urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et (...)