Maneo 31Loi Besson du 31 mai 1990 relative au droit au logement
lundi 9 février 2015, par
En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d’établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d’accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés.