la loi du 3 juillet 1969 a créé des obligations spécifiques pour les personnes "dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois [...] si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout abri mobile". Cette loi concerne l’ensemble des personnes ayant des activités ambulantes (gens du voyage, commerçants ambulants, etc..)

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