Décrets d’application et arrêtés
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Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Consulter l’intégralité du décret sur le site de Legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/INTD1705817D/jo/texte
22 août 2018, par Maneo
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Décret 2014-1742 du 30/12/2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des Gens du voyage
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9 mars 2015, par Maneo
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Décret 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
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9 mars 2015, par Maneo
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Décret 2007-1688 du 29/11/2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées
Ce décret précise le contenu et définissant les publics cible et les objectifs dans ses articles 8 et 9, intégrant l’accès au logement des Gens du voyage.
Consulter l’intégralité du décret sur le site de (...)
9 mars 2015, par Maneo
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Décret 2007-1018 du 14/06/2007 modifiant la partie règlementaire du code de justice adminitrative relative à la mise en demeure de quitter les lieux en application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
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9 mars 2015, par Maneo
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Décret 2003-1120 du 24/11/2003 relatif à la Commission nationale consultative des Gens du voyage
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9 mars 2015, par Maneo
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Décret 2001-569 du 29/06/2001 relatif aux normes techniques applicables sur les aires d’accueil des Gens du voyage
Consulter l’intégralité du décret sur le site de Legifrance
9 mars 2015, par Maneo
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Décret 2001-541 du 25/06/2001 relatif au financement des aires d’accueil des Gens du voyage
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9 mars 2015, par Maneo
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Décret 2001-540 du 25/06/2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des Gens du voyage
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2 mars 2015, par Maneo
Maneo 31