Le schéma départemental est une obligation née de la Loi Besson du 5 juillet 2000 (articles 1 à 3).
Cette loi prévoit que, « au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques », un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées. En pratique, ces aires d’accueil peuvent être occupées de différentes façons : il peut s’agir de terrains destinés à des séjours longs -voire permanents, au simple passage, ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels.
Le schéma définit également les actions socio-éducatives à mettre en œuvre en faveur des Gens du voyage.
Tous les départements doivent se doter d’un schéma départemental d’accueil des Gens du voyage. L’obligation de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil incombe à toutes les communes qui figurent au schéma départemental, c’est-à-dire à toutes les communes de plus de 5 000 habitants, mais aussi à d’autres, plus petites, si l’évaluation préalable a révélé un besoin.
Ce schéma est élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
En Haute-Garonne, un premier schéma a été établi en 2003. Il a été révisé en 2009 et le nouveau schéma a été approuvé par le Préfet de Haute-Garonne et le Président du Conseil départemental le 8 février 2013.
Pour inciter les communes à remplir leurs obligations, l’État subventionne les travaux nécessaires à la réalisation ou à la réhabilitation des aires d’accueil inscrites au schéma départemental. Inversement, en cas de carence, la loi a prévu un mécanisme de sanction, puisqu’elle donne au préfet le pouvoir de se substituer aux communes pour faire réaliser, aux frais de ces dernières, les aires d’accueil prévues par le schéma départemental.
En contrepartie de cette obligation d’accueil, la loi du 5 juillet 2000 permet aux communes ayant créé les aires d’accueil prévues par le schéma départemental d’interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire.
Dans chaque département, une commission consultative, présidée par le Préfet de département et le Président du Conseil Départemental, veille à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental.
En Haute-Garonne, la composition de la commission départementale consultative a été modifiée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015.
Le schéma directeur a été révisé en 2009. Il est valable 6 ans. Donc, quel est l’état d’avancement de la révision du schéma de 2015 et où peut-on trouver les comptes rendus des travaux ? Merci.
Bonjour,
Le premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage en Haute-Garonne a été signé pour 6 ans le 1er octobre 2003. Sa révision a été engagée en 2009. Le deuxième schéma a été validé le 8 février 2013 pour 6 ans. Chaque année, le schéma fait l’objet d’une réunion de suivi, dénommée Commission consultative départementale, rassemblant l’Etat, le Conseil départemental, les collectivités territoriales, établissements publics et structures privées concernés. En 2016, la réunion de cette commission se tiendra le 7 mars. Nous ne manquerons pas de communiquer les conclusions sur notre site.
Cordialement,
Eric Vanderwal
Directeur
Maneo 31
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1. Qu’est ce qu’un schéma départemental ? En existe-il un en Haute-Garonne ? , 5 août 2015, 14:20, par Maneo
Le schéma départemental est une obligation née de la Loi Besson du 5 juillet 2000 (articles 1 à 3).
Cette loi prévoit que, « au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques », un schéma départemental détermine les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées. En pratique, ces aires d’accueil peuvent être occupées de différentes façons : il peut s’agir de terrains destinés à des séjours longs -voire permanents, au simple passage, ou à une utilisation temporaire liée à des rassemblements occasionnels.
Le schéma définit également les actions socio-éducatives à mettre en œuvre en faveur des Gens du voyage.
Tous les départements doivent se doter d’un schéma départemental d’accueil des Gens du voyage. L’obligation de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d’accueil incombe à toutes les communes qui figurent au schéma départemental, c’est-à-dire à toutes les communes de plus de 5 000 habitants, mais aussi à d’autres, plus petites, si l’évaluation préalable a révélé un besoin.
Ce schéma est élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
En Haute-Garonne, un premier schéma a été établi en 2003. Il a été révisé en 2009 et le nouveau schéma a été approuvé par le Préfet de Haute-Garonne et le Président du Conseil départemental le 8 février 2013.
Pour inciter les communes à remplir leurs obligations, l’État subventionne les travaux nécessaires à la réalisation ou à la réhabilitation des aires d’accueil inscrites au schéma départemental. Inversement, en cas de carence, la loi a prévu un mécanisme de sanction, puisqu’elle donne au préfet le pouvoir de se substituer aux communes pour faire réaliser, aux frais de ces dernières, les aires d’accueil prévues par le schéma départemental.
En contrepartie de cette obligation d’accueil, la loi du 5 juillet 2000 permet aux communes ayant créé les aires d’accueil prévues par le schéma départemental d’interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire.
Dans chaque département, une commission consultative, présidée par le Préfet de département et le Président du Conseil Départemental, veille à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma départemental.
En Haute-Garonne, la composition de la commission départementale consultative a été modifiée par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015.
2. Forum général, 3 janvier 2016, 10:46, par Becker
Le schéma directeur a été révisé en 2009. Il est valable 6 ans. Donc, quel est l’état d’avancement de la révision du schéma de 2015 et où peut-on trouver les comptes rendus des travaux ? Merci.
1. Forum général, 16 février 2016, 17:26, par Maneo
Bonjour,
Le premier schéma départemental d’accueil des gens du voyage en Haute-Garonne a été signé pour 6 ans le 1er octobre 2003. Sa révision a été engagée en 2009. Le deuxième schéma a été validé le 8 février 2013 pour 6 ans. Chaque année, le schéma fait l’objet d’une réunion de suivi, dénommée Commission consultative départementale, rassemblant l’Etat, le Conseil départemental, les collectivités territoriales, établissements publics et structures privées concernés. En 2016, la réunion de cette commission se tiendra le 7 mars. Nous ne manquerons pas de communiquer les conclusions sur notre site.
Cordialement,
Eric Vanderwal
Directeur